Travaux de conservation et travaux d'amélioration d'un bien indivis
Résumé
Cour de cassation, 1re civ., 12 octobre 2022, no 21-10.578, AJ fam. 2022. 564, obs. N. Levillain
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-11:45:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03910667 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Travaux de conservation et travaux d'amélioration d'un bien indivis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 12, pp.657. ⟨halshs-03910667⟩
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