Vente en l'état futur d'achèvement : délai de livraison de référence et retard réparable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Vente en l'état futur d'achèvement : délai de livraison de référence et retard réparable

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 oct. 2022, no 21-20.804

Mots clés

Promotion Immobilière

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03910669

Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-11:45:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03910669 , version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03910669 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Vente en l'état futur d'achèvement : délai de livraison de référence et retard réparable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 12, pp.664. ⟨halshs-03910669⟩

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