L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'habilite pas l'autorité administrative à enjoindre la remise en l'état des lieux ou la démolition d'un ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'habilite pas l'autorité administrative à enjoindre la remise en l'état des lieux ou la démolition d'un ouvrage

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Tribunal administratif de Lyon, 19 juillet 2022, no 2106307

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03910670

Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-11:45:40

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03910670 , version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03910670 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'habilite pas l'autorité administrative à enjoindre la remise en l'état des lieux ou la démolition d'un ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 12, pp.674. ⟨halshs-03910670⟩

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