Collectivités territoriales et remise gracieuse de dettes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue générale des collectivités territoriales Année : 2002

Collectivités territoriales et remise gracieuse de dettes

Alain Laquièze
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Note sur le jugement du TA Melun, 16 octobre 2001, Préfet du Val de Marne c/ Commune de Fresnes

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 6 janvier 2023-18:11:47

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Dates et versions

halshs-03927963 , version 1 (06-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03927963 , version 1

Citer

Alain Laquièze. Collectivités territoriales et remise gracieuse de dettes. Revue générale des collectivités territoriales, 2002, n° 21, pp.44-45. ⟨halshs-03927963⟩

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