Procédure d’insolvabilité et action du salarié fondée sur le transfert du contrat de travail – Note sous Soc., 8 déc. 2021, n° 20-13.905 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2022

Procédure d’insolvabilité et action du salarié fondée sur le transfert du contrat de travail – Note sous Soc., 8 déc. 2021, n° 20-13.905

Domaines

Droit
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halshs-03929809, version 1 (09-01-2023)

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  • HAL Id : halshs-03929809 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Procédure d’insolvabilité et action du salarié fondée sur le transfert du contrat de travail – Note sous Soc., 8 déc. 2021, n° 20-13.905. Gazette du Palais, 2022, 19 avr. 2022, pp.GPL434v7. ⟨halshs-03929809⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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