Délai de production des créances dans une procédure secondaire par le syndic de la procédure principale – Note sous CJUE, 9e Ch., 25 nov. 2021, n° C-25/20 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2022

Délai de production des créances dans une procédure secondaire par le syndic de la procédure principale – Note sous CJUE, 9e Ch., 25 nov. 2021, n° C-25/20

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03929810, version 1 (09-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03929810 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Délai de production des créances dans une procédure secondaire par le syndic de la procédure principale – Note sous CJUE, 9e Ch., 25 nov. 2021, n° C-25/20. Gazette du Palais, 2022, 19 avr. 2022, pp.GPL434v3. ⟨halshs-03929810⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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