Insolvabilité et responsabilité de la société (grand-) mère étrangère – Note sous CJUE, 8e Ch., 10 mars 2022, n° C-498/20 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2022

Insolvabilité et responsabilité de la société (grand-) mère étrangère – Note sous CJUE, 8e Ch., 10 mars 2022, n° C-498/20

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03929815, version 1 (09-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03929815 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Insolvabilité et responsabilité de la société (grand-) mère étrangère – Note sous CJUE, 8e Ch., 10 mars 2022, n° C-498/20. Gazette du Palais, 2022, 27 sept. 2022, pp.GPL440j9. ⟨halshs-03929815⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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