Pas de rétroactivité in mitius de la règle : « quand il y a les tuyaux, il y a le droit » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Pas de rétroactivité in mitius de la règle : « quand il y a les tuyaux, il y a le droit »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03932870, version 1 (10-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03932870 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Pas de rétroactivité in mitius de la règle : « quand il y a les tuyaux, il y a le droit ». Recueil Dalloz, 2023, 01, pp.45. ⟨halshs-03932870⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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