L'anticipation des mesures de protection : une efficacité limitée à l'appréciation de l'intérêt de la personne protégée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'anticipation des mesures de protection : une efficacité limitée à l'appréciation de l'intérêt de la personne protégée

Résumé

(Civ. 1re, 13 juill. 2022, no 20-20.863, AJ fam. 2022. 440, obs. V. Montourcy)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03947073

Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:04

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947073 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947073 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. L'anticipation des mesures de protection : une efficacité limitée à l'appréciation de l'intérêt de la personne protégée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.870. ⟨halshs-03947073⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More