Directives anticipées : le dernier mot revient au médecin - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Directives anticipées : le dernier mot revient au médecin

Résumé

(Cons. const. 10 nov. 2022, no 2022-1022 QPC, AJDA 2022. 2205 ; D. 2022. 2043 ; ibid. 2216, entretien A. Batteur et G. Moutel ; CE 19 août 2022, no 466082, AJ fam. 2022. 401, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; JCP 2022. 963, obs. L. Erstein)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03947074, version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947074 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Directives anticipées : le dernier mot revient au médecin. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.871. ⟨halshs-03947074⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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