Directives anticipées : le dernier mot revient au médecin - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Directives anticipées : le dernier mot revient au médecin

Résumé

(Cons. const. 10 nov. 2022, no 2022-1022 QPC, AJDA 2022. 2205 ; D. 2022. 2043 ; ibid. 2216, entretien A. Batteur et G. Moutel ; CE 19 août 2022, no 466082, AJ fam. 2022. 401, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; JCP 2022. 963, obs. L. Erstein)

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https://shs.hal.science/halshs-03947074

Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:06

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-03947074 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947074 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Directives anticipées : le dernier mot revient au médecin. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.871. ⟨halshs-03947074⟩

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