L'instrumentalisation de l'autorité parentale en matière de GPA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'instrumentalisation de l'autorité parentale en matière de GPA

Résumé

(Civ. 1re, 21 sept. 2022, no 20-18.687, D. actu. 6 oct. 2022, obs. A. Panet-Marre ; D. 2022. 1702 ; AJ fam. 2022. 557, obs. F. Berdeaux ; ibid. 457, obs. A. Dionisi-Peyrusse)

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Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-03947078 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947078 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. L'instrumentalisation de l'autorité parentale en matière de GPA. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.876. ⟨halshs-03947078⟩

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