Il n'y pas d'accident de la circulation en l'absence de lien avec la fonction de déplacement du véhicule - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Il n'y pas d'accident de la circulation en l'absence de lien avec la fonction de déplacement du véhicule

Résumé

(Civ. 2e, 7 juill. 2022, no 21-10.945, FS-P, D. 2022. 1357 ; ibid. 1998, chron. S. Ittah et X. Pradel ; RCA 2022. Comm. 226, obs. L. Bloch)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03947091, version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947091 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Il n'y pas d'accident de la circulation en l'absence de lien avec la fonction de déplacement du véhicule. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.905. ⟨halshs-03947091⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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