Il n'y pas d'accident de la circulation en l'absence de lien avec la fonction de déplacement du véhicule - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Il n'y pas d'accident de la circulation en l'absence de lien avec la fonction de déplacement du véhicule

Résumé

(Civ. 2e, 7 juill. 2022, no 21-10.945, FS-P, D. 2022. 1357 ; ibid. 1998, chron. S. Ittah et X. Pradel ; RCA 2022. Comm. 226, obs. L. Bloch)

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https://shs.hal.science/halshs-03947091

Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947091 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947091 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Il n'y pas d'accident de la circulation en l'absence de lien avec la fonction de déplacement du véhicule. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.905. ⟨halshs-03947091⟩

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