L'appréciation du taux d'APIPP de 24 % pour la mise en œuvre de la solidarité nationale lorsque la victime présentait un état antérieur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'appréciation du taux d'APIPP de 24 % pour la mise en œuvre de la solidarité nationale lorsque la victime présentait un état antérieur

Résumé

(Civ. 1re, 15 juin 2022, no 21-12.742, F-B, D. 2022. 1942, obs. S. Porchy-Simon ; RCA 2022. Comm. 197, obs. L. Bloch)

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https://shs.hal.science/halshs-03947092

Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:32

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947092 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947092 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'appréciation du taux d'APIPP de 24 % pour la mise en œuvre de la solidarité nationale lorsque la victime présentait un état antérieur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.907. ⟨halshs-03947092⟩

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