La caducité de l'accord de conciliation n'atteint pas toutes les sûretés consenties à l'occasion de cet accord - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La caducité de l'accord de conciliation n'atteint pas toutes les sûretés consenties à l'occasion de cet accord

Résumé

(Com. 26 oct. 2022, no 21-12.085, publié au Bulletin ; D. 2022. 1901 ; Rev. sociétés 2022. 704, obs. L. C. Henry)

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Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:43

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-03947100 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947100 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. La caducité de l'accord de conciliation n'atteint pas toutes les sûretés consenties à l'occasion de cet accord. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.943. ⟨halshs-03947100⟩

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