La caducité de l'accord de conciliation n'atteint pas toutes les sûretés consenties à l'occasion de cet accord
Résumé
(Com. 26 oct. 2022, no 21-12.085, publié au Bulletin ; D. 2022. 1901 ; Rev. sociétés 2022. 704, obs. L. C. Henry)
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