Une curiosité : l'hypothèque qui survit à l'anéantissement du titre de celui qui l'a constituée !
Résumé
(Civ. 3e, 26 oct. 2022, no 21-12.765)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03947101 , version 1
Citer
Charles Gijsbers. Une curiosité : l'hypothèque qui survit à l'anéantissement du titre de celui qui l'a constituée !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.945. ⟨halshs-03947101⟩
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