La convention contraire des époux séparés de biens peut-elle transformer en charge du mariage l'apport de deniers personnels réalisé pour financer l'acquisition et l'amélioration du logement de la famille ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La convention contraire des époux séparés de biens peut-elle transformer en charge du mariage l'apport de deniers personnels réalisé pour financer l'acquisition et l'amélioration du logement de la famille ?

Isabelle Dauriac
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 9 juin 2022, no 20-21.277 (476 F-B), D. 2022. 1151 ; AJ fam. 2022. 445, obs. J. Casey)

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https://shs.hal.science/halshs-03947107

Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:52

Dernière modification le : samedi 10 juin 2023-12:46:08

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Dates et versions

halshs-03947107 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947107 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. La convention contraire des époux séparés de biens peut-elle transformer en charge du mariage l'apport de deniers personnels réalisé pour financer l'acquisition et l'amélioration du logement de la famille ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.954. ⟨halshs-03947107⟩

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