La prescription des créances entre époux : le respect de leur singularité s'impose également ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La prescription des créances entre époux : le respect de leur singularité s'impose également !

Résumé

(Civ. 1re, 18 mai 2022, no 20-20.725, D. actu. 8 juin 2022, obs. Q. Guiguet-Schielé ; D. 2022. 1388, note P. Bouathong ; ibid. 1828, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; AJ fam. 2022. 443, obs. J. Casey ; ibid. 307, obs. D. d'Ambra)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03947109, version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947109 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. La prescription des créances entre époux : le respect de leur singularité s'impose également !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.959. ⟨halshs-03947109⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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