La prescription des créances entre époux : le respect de leur singularité s'impose également ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La prescription des créances entre époux : le respect de leur singularité s'impose également !

Isabelle Dauriac
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 18 mai 2022, no 20-20.725, D. actu. 8 juin 2022, obs. Q. Guiguet-Schielé ; D. 2022. 1388, note P. Bouathong ; ibid. 1828, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; AJ fam. 2022. 443, obs. J. Casey ; ibid. 307, obs. D. d'Ambra)

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Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:55

Dernière modification le : samedi 10 juin 2023-12:46:08

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Citer

Isabelle Dauriac. La prescription des créances entre époux : le respect de leur singularité s'impose également !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.959. ⟨halshs-03947109⟩

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