Homologation des transactions : office du juge et portée de la décision - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Homologation des transactions : office du juge et portée de la décision

Résumé

(Civ. 1re, 14 sept. 2022, no 17-15.388, publié au Bulletin ; D. 2022. 1597 ; Rev. prat. rec. 2022. 7, chron. D. Cholet, R. Laher, O. Salati et A. Yatera)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03947113, version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947113 , version 1

Citer

Philippe Théry. Homologation des transactions : office du juge et portée de la décision. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.964. ⟨halshs-03947113⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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