Homologation des transactions : office du juge et portée de la décision
Résumé
(Civ. 1re, 14 sept. 2022, no 17-15.388, publié au Bulletin ; D. 2022. 1597 ; Rev. prat. rec. 2022. 7, chron. D. Cholet, R. Laher, O. Salati et A. Yatera)
Domaines
Droit
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