Pas d'action ut singuli dans les associations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Pas d'action ut singuli dans les associations

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 3e, 7 juill. 2022, no 22-10.447, D. 2022. 1886, note J.-F. Hamelin ; Rev. sociétés 2022. 611, note A. Viandier ; JCP 2022. 957, note S. Grayot-Dirx ; BJS 2022/11, p. 24, obs. J.-C. Pagnucco)

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https://shs.hal.science/halshs-03947114

Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:57:02

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947114 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947114 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Pas d'action ut singuli dans les associations. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.966. ⟨halshs-03947114⟩

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