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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Les confettis législatifs

Aude Denizot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792195
  • IdRef : 118649418

Résumé

(L. no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; L. no 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; Y. Rouquet, Volet immobilier de la loi « Pouvoir d'achat » du 16 août 2022, AJDI 2022. 564)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947122, version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947122 , version 1

Citer

Aude Denizot. Les confettis législatifs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.977. ⟨halshs-03947122⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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