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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

L'argument tiré de textes non applicables à l'espèce

Résumé

P. Deumier, La prise en considération d'une norme par le juge : le chaînon manquant ?, D. 2022. 1668

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Dates et versions

halshs-03947129, version 1 (16-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947129 , version 1

Citer

Frédéric Rouvière. L'argument tiré de textes non applicables à l'espèce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 04, pp.1009. ⟨halshs-03947129⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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