La solution retenue par le Conseil d’Etat dans son arrêt Association Anticor (CE sect., 7 oct. 2022, Association Anticor, n°443826, Rec) traduit un usage dévoyé de la reconnaissance de droits fondamentaux aux personnes morales. Elle fait également fi de l’affirmation d’un droit à l’information sur les sujets d’intérêt général au sens de l’article 10 de la CEDH qui est de nature à contrecarrer les effets pervers de la législation relative à l’accès aux documents administratifs.