Cessions de droits d'auteur et livraisons d'œuvres d'art : limitation du champ d'application du taux intermédiaire
Résumé
Observations sous CE (3e et 8e ch.), 7 juillet 2022, no 448012 - Qualification de l'arrêt : Important
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Soumis le : vendredi 20 janvier 2023-11:03:44
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11