Cessions de droits d'auteur et livraisons d'œuvres d'art : limitation du champ d'application du taux intermédiaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2023

Cessions de droits d'auteur et livraisons d'œuvres d'art : limitation du champ d'application du taux intermédiaire

Résumé

Observations sous CE (3e et 8e ch.), 7 juillet 2022, no 448012 - Qualification de l'arrêt : Important

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03948460 , version 1 (20-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03948460 , version 1

Citer

Ariane Périn-Dureau. Cessions de droits d'auteur et livraisons d'œuvres d'art : limitation du champ d'application du taux intermédiaire. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 01, pp.39. ⟨halshs-03948460⟩
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