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Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2023

Toutes les données à caractère personnel ne sont pas des données sensibles

Résumé

[L'essentiel] La publicité de déclarations d'intérêts des responsables publics (identité du conjoint, du concubin ou du partenaire, liste des transactions de plus de 3 000 € conclues au cours de l'année écoulée ou en cours, identification des proches ou autres personnes ou données connues du déclarant susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts) est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi et donc prohibée.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03948462, version 1 (20-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03948462 , version 1

Citer

Thibault Douville. Toutes les données à caractère personnel ne sont pas des données sensibles : Observations sous CJUE 1er août 2022, n° C-184/20 - Qualification de l'arrêt : Important. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 01, pp.52-56. ⟨halshs-03948462⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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