Droit-créance et rationalité du législateur

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

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Valérie Goesel-Le Bihan

Université Lumière - Lyon 2

Droits Contrats Territoires

Constitution Contrôle de constitutionnalité Contrôle de proportionnalité Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Téléconsultation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03949294

Soumis le : vendredi 20 janvier 2023-16:06:01

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

halshs-03949294 , version 1 (20-01-2023)

Valérie Goesel-Le Bihan. Droit-créance et rationalité du législateur. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 02, pp.49. ⟨halshs-03949294⟩

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