Le Conseil constitutionnel remet l'action civile à sa place - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Le Conseil constitutionnel remet l'action civile à sa place

Kevin Mariat
Centre de Droit Pénal et de Criminologie
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https://shs.hal.science/halshs-03950545

Soumis le : samedi 21 janvier 2023-21:00:07

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04

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Dates et versions

halshs-03950545 , version 1 (21-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03950545 , version 1

Citer

Kevin Mariat. Le Conseil constitutionnel remet l'action civile à sa place. Actualité juridique Pénal, 2023, 01, pp.34. ⟨halshs-03950545⟩

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