La législation sur la durée du travail : loi de police … ou pas ? note sous Soc. 8 décembre 2021, n°20-14.178 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2022

La législation sur la durée du travail : loi de police … ou pas ? note sous Soc. 8 décembre 2021, n°20-14.178

Résumé

L'arrêt du 8 décembre 2021, même s'il reste elliptique, permet à la Cour de cassation d'apporter des précisions sur la qualification de < loi > de < police > en matière de contrat de < travail > international. Ainsi, la < législation > française sur la < législation > de la < durée > du < travail > ne peut être considérée comme telle dès que le contrat de < travail > international relève du règlement Rome I alors qu'au contraire elle revêtira cette qualification dans le cadre de la prestation de service régie par la directive n° 96/71/CE. Cet arrêt, au-delà de la question de la < durée > du < travail >, marque la volonté de la Cour de cassation de proposer une lecture restrictive des lois de < police > conformément aux textes européens.

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Droit
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Dates et versions

halshs-03952406, version 1 (23-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03952406 , version 1

Citer

Valérie Lacoste-Mary. La législation sur la durée du travail : loi de police … ou pas ? note sous Soc. 8 décembre 2021, n°20-14.178. Droit Social, 2022, 2, pp.162. ⟨halshs-03952406⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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