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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Extension, loi applicable et autonomie de la clause compromissoire, oppositions françaises et anglaises

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03953439, version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03953439 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Extension, loi applicable et autonomie de la clause compromissoire, oppositions françaises et anglaises. Recueil Dalloz, 2023, 03, pp.157. ⟨halshs-03953439⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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