La vente d'immeuble d'une personne placée en procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

La vente d'immeuble d'une personne placée en procédure collective

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03954314 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954314 , version 1

Citer

Karl Lafaurie. La vente d'immeuble d'une personne placée en procédure collective. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 01, pp.18. ⟨halshs-03954314⟩
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