Violation du cahier des charges de lotissement : la démolition doit être proportionnée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Violation du cahier des charges de lotissement : la démolition doit être proportionnée

Guillaume Maire
Institut François Gény

Résumé

Une application anticipée du contrôle de proportionnalité de la mesure d'exécution forcée

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03954319

Soumis le : mardi 24 janvier 2023-14:41:05

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-14:35:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03954319 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954319 , version 1

Citer

Guillaume Maire. Violation du cahier des charges de lotissement : la démolition doit être proportionnée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 01, pp.43. ⟨halshs-03954319⟩

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