Le détenteur de bonne foi d'un bien du domaine public peut être indemnisé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Le détenteur de bonne foi d'un bien du domaine public peut être indemnisé

Verlaine Etame Sone
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1130059
  • IdRef : 255819064
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Soumis le : mardi 24 janvier 2023-16:41:27

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-03954755 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954755 , version 1

Citer

Verlaine Etame Sone. Le détenteur de bonne foi d'un bien du domaine public peut être indemnisé. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 01, pp.59. ⟨halshs-03954755⟩

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