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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Le détenteur de bonne foi d'un bien du domaine public peut être indemnisé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03954755 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954755 , version 1

Citer

Verlaine Etame Sone. Le détenteur de bonne foi d'un bien du domaine public peut être indemnisé. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 01, pp.59. ⟨halshs-03954755⟩
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