Violation du cahier des charges d'un lotissement : peut-on éviter la démolition ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Violation du cahier des charges d'un lotissement : peut-on éviter la démolition ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03955476 , version 1 (25-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03955476 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Violation du cahier des charges d'un lotissement : peut-on éviter la démolition ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 01, pp.14. ⟨halshs-03955476⟩
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