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Dalloz Actualité
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-03958558
Soumis le : jeudi 26 janvier 2023-17:11:05
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03958558 , version 1
Citer
Jérémy Jourdan-Marques. La Convention EDH et la réforme de la Cour de cassation : vers un brevet de conventionnalité ?. Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-03958558⟩
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