Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-03958559
Soumis le : jeudi 26 janvier 2023-17:11:07
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03958559 , version 1
Citer
Jérémy Jourdan-Marques. Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de forme. Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-03958559⟩
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