Blanchiment : le concours apporté à une opération de dissimulation doit concerner le produit de l'infraction d'origine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Blanchiment : le concours apporté à une opération de dissimulation doit concerner le produit de l'infraction d'origine

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 26 janv. 2022, no 20-86.858 ; Dr. pénal 2022, no 42, note Ph. Conte)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03960552

Soumis le : vendredi 27 janvier 2023-18:01:48

Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:13:49

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03960552 , version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960552 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Blanchiment : le concours apporté à une opération de dissimulation doit concerner le produit de l'infraction d'origine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.850. ⟨halshs-03960552⟩

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