Blanchiment : le concours apporté à une opération de dissimulation doit concerner le produit de l'infraction d'origine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Blanchiment : le concours apporté à une opération de dissimulation doit concerner le produit de l'infraction d'origine

Résumé

(Crim. 26 janv. 2022, no 20-86.858 ; Dr. pénal 2022, no 42, note Ph. Conte)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03960552, version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960552 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Blanchiment : le concours apporté à une opération de dissimulation doit concerner le produit de l'infraction d'origine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.850. ⟨halshs-03960552⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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