Imputabilité à l'entreprise des faits d'obstruction à enquête de l'Autorité de la concurrence commis par des salariés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Imputabilité à l'entreprise des faits d'obstruction à enquête de l'Autorité de la concurrence commis par des salariés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03960557 , version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960557 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Imputabilité à l'entreprise des faits d'obstruction à enquête de l'Autorité de la concurrence commis par des salariés. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.863. ⟨halshs-03960557⟩

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