Imputabilité à l'entreprise des faits d'obstruction à enquête de l'Autorité de la concurrence commis par des salariés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Imputabilité à l'entreprise des faits d'obstruction à enquête de l'Autorité de la concurrence commis par des salariés

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https://shs.hal.science/halshs-03960557

Soumis le : vendredi 27 janvier 2023-18:01:55

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03

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Dates et versions

halshs-03960557 , version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960557 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Imputabilité à l'entreprise des faits d'obstruction à enquête de l'Autorité de la concurrence commis par des salariés. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.863. ⟨halshs-03960557⟩

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