Couverture par la garantie de passif des indemnités dues en cas de requalification d'un contrat de mission en CDI - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Couverture par la garantie de passif des indemnités dues en cas de requalification d'un contrat de mission en CDI

Sandie Lacroix-de Sousa
Université d'Orléans
Centre de recherche juridique Pothier
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 septembre 2022, no 20-18.965 (F-B), Sté Financial Holding c/ Sté Gama Invest

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https://shs.hal.science/halshs-03964879

Soumis le : mardi 31 janvier 2023-10:41:40

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03964879 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03964879 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Couverture par la garantie de passif des indemnités dues en cas de requalification d'un contrat de mission en CDI. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 02, pp.84. ⟨halshs-03964879⟩

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