Compléter les statuts mais sans y déroger : l'art délicat des actes extrastatutaires dans la SAS
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 12 octobre 2022, no 21-15.382 (F-B)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03964880
Soumis le : mardi 31 janvier 2023 à 10:41:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57