Compléter les statuts mais sans y déroger : l'art délicat des actes extrastatutaires dans la SAS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Compléter les statuts mais sans y déroger : l'art délicat des actes extrastatutaires dans la SAS

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 12 octobre 2022, no 21-15.382 (F-B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03964880, version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03964880 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Compléter les statuts mais sans y déroger : l'art délicat des actes extrastatutaires dans la SAS. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 02, pp.92. ⟨halshs-03964880⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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