Audition de la personne poursuivie et caractère précis de l'information privilégiée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Audition de la personne poursuivie et caractère précis de l'information privilégiée

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 30 novembre 2022, no 20-19.251 (F-D)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03964881 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03964881 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Audition de la personne poursuivie et caractère précis de l'information privilégiée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 02, pp.98. ⟨halshs-03964881⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More