Les dommages résultant de la mort accidentelle d'un animal de compagnie : de simples « dommages aux biens » ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Les dommages résultant de la mort accidentelle d'un animal de compagnie : de simples « dommages aux biens » ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03964988, version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03964988 , version 1

Citer

Jean Mouly. Les dommages résultant de la mort accidentelle d'un animal de compagnie : de simples « dommages aux biens » ?. Recueil Dalloz, 2023, 04, pp.226. ⟨halshs-03964988⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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