Les dommages résultant de la mort accidentelle d'un animal de compagnie : de simples « dommages aux biens » ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Les dommages résultant de la mort accidentelle d'un animal de compagnie : de simples « dommages aux biens » ?

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-03964988

Soumis le : mardi 31 janvier 2023-11:01:47

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-03964988 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03964988 , version 1

Citer

Jean Mouly. Les dommages résultant de la mort accidentelle d'un animal de compagnie : de simples « dommages aux biens » ?. Recueil Dalloz, 2023, 04, pp.226. ⟨halshs-03964988⟩

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