Juger les mauvais fous » (Loi n° 2022-52, 24 janvier 2022) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Juger les mauvais fous » (Loi n° 2022-52, 24 janvier 2022)

François Rousseau
Droit et changement social
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https://shs.hal.science/halshs-03965032

Soumis le : mardi 31 janvier 2023-11:12:31

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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halshs-03965032 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03965032 , version 1

Citer

François Rousseau. Juger les mauvais fous » (Loi n° 2022-52, 24 janvier 2022). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 2, pp.403. ⟨halshs-03965032⟩

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