Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2021

Regard critique sur le caractère interprétatif des dispositions de l'article 222-22-1 du Code pénal,

François Rousseau

Domaines

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Dates et versions

halshs-03965119 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03965119 , version 1

Citer

François Rousseau. Regard critique sur le caractère interprétatif des dispositions de l'article 222-22-1 du Code pénal,. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2021, pp.860. ⟨halshs-03965119⟩
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