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Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03965119
Soumis le : mardi 31 janvier 2023-11:34:35
Dernière modification le : samedi 21 juin 2025-03:20:20
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Identifiants
- HAL Id : halshs-03965119 , version 1
Citer
François Rousseau. Regard critique sur le caractère interprétatif des dispositions de l'article 222-22-1 du Code pénal,. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2021, pp.860. ⟨halshs-03965119⟩
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