La bigamie de droit ou de fait constitue un obstacle à l'acquisition de la nationalité française par mariage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

La bigamie de droit ou de fait constitue un obstacle à l'acquisition de la nationalité française par mariage

Résumé

(Civ. 1re, 12 janvier 2022, no 20-50.036, inédit, D. 2022. 764, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; LEFP févr. 2022. 7, obs. A. Batteur ; Dr. Fam. 2022. 65, comm. S. Dumas-Lavenac et Civ. 1re, 9 mars 2022, no 20-22.129, inédit, RTD civ. 2022. 367, obs. A.-M. Leroyer)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03967235, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03967235 , version 1

Citer

Élise Ralser. La bigamie de droit ou de fait constitue un obstacle à l'acquisition de la nationalité française par mariage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 04, pp.726. ⟨halshs-03967235⟩
20 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus