Résidence habituelle d'un époux au sens du Règlement « Bruxelles II bis » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Résidence habituelle d'un époux au sens du Règlement « Bruxelles II bis »

Résumé

(CJUE, 3e ch., 25 novembre 2021, aff. C-289/20, D. actu. 9 déc. 2021, obs. P. Callé ; D. 2021. 2185 ; ibid. 2022. 915, obs. F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2022. 47, obs. D. Eskenazi ; RTD eur. 2022. 193, étude J. Sagot-Duvauroux ; ibid. 236, obs. V. Egéa ; JCP N 2022, act. 1095, obs. A. Philippot ; JCP 2022, doctr. 296, obs. M. Farge ; Dr. famille 2022, chron. 1, obs. A. de Guillenchmidt-Guignot et S. Hamou ; ibid. comm. 10, obs. A. Devers ; Europe 2022, comm. 34, obs. L. Idot ; RJPF mars 2022. 32, obs. S. Godechot-Patris ; Gaz. Pal. 18 janv. 2022, no GPL431a2, obs. É. Viganotti ; ibid. 3 mai 2022, no GPL435k8, obs. I. Rein-Lescastéreyres et M. Finkel)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03967239, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03967239 , version 1

Citer

Samuel Fulli-Lemaire. Résidence habituelle d'un époux au sens du Règlement « Bruxelles II bis ». Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 04, pp.779. ⟨halshs-03967239⟩

Collections

SITE-ALSACE
23 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus