Annulation d'une marque trompeuse : appréciation abstraite, indépendante de l'usage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Annulation d'une marque trompeuse : appréciation abstraite, indépendante de l'usage

Résumé

(Trib. UE 29 juin 2022, aff. T-306/20, La Irlandesa)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968038, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968038 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Annulation d'une marque trompeuse : appréciation abstraite, indépendante de l'usage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.761. ⟨halshs-03968038⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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