Annulation d'une marque trompeuse : appréciation abstraite, indépendante de l'usage
Résumé
(Trib. UE 29 juin 2022, aff. T-306/20, La Irlandesa)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 1 février 2023 à 16:01:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17