Déchéance pour défaut d'usage sérieux et usage de la marque à titre de parrainage sportif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Déchéance pour défaut d'usage sérieux et usage de la marque à titre de parrainage sportif

Résumé

(Com. 22 juin 2022, no 21-10.051, F-D, L'Équipe)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968039, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968039 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Déchéance pour défaut d'usage sérieux et usage de la marque à titre de parrainage sportif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.763. ⟨halshs-03968039⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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