Interruption du délai de forclusion par tolérance de l'action en annulation ou en contrefaçon - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Interruption du délai de forclusion par tolérance de l'action en annulation ou en contrefaçon

Résumé

(CJUE 19 mai 2022, aff. C-466/20, Heitec, D. 2022. 992)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968040, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968040 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Interruption du délai de forclusion par tolérance de l'action en annulation ou en contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.765. ⟨halshs-03968040⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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