La Cour de justice et l'économie de recyclage : la commercialisation de cartouches de dioxyde de carbone rechargées par un tiers sans lien avec le titulaire de la marque peut justifier l'application, sous strictes conditions, de la règle d'épuisement des droits - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La Cour de justice et l'économie de recyclage : la commercialisation de cartouches de dioxyde de carbone rechargées par un tiers sans lien avec le titulaire de la marque peut justifier l'application, sous strictes conditions, de la règle d'épuisement des droits

Résumé

(CJUE 27 oct. 2022, aff. C-197/21, SodaStream)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968042, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968042 , version 1

Citer

Jérôme Passa. La Cour de justice et l'économie de recyclage : la commercialisation de cartouches de dioxyde de carbone rechargées par un tiers sans lien avec le titulaire de la marque peut justifier l'application, sous strictes conditions, de la règle d'épuisement des droits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.768. ⟨halshs-03968042⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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