Responsabilité du fait des produits défectueux liée à la simple apposition de la marque - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Responsabilité du fait des produits défectueux liée à la simple apposition de la marque

Résumé

(CJUE 7 juill. 2022, aff. C-264/21, Philips, D. 2022. 2076, note J.-S. Borghetti

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968043, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968043 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Responsabilité du fait des produits défectueux liée à la simple apposition de la marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.770. ⟨halshs-03968043⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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