Mesures de destruction : applicables aux marchandises authentiques non couvertes par la règle d'épuisement des droits - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Mesures de destruction : applicables aux marchandises authentiques non couvertes par la règle d'épuisement des droits

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968044, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968044 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Mesures de destruction : applicables aux marchandises authentiques non couvertes par la règle d'épuisement des droits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.772. ⟨halshs-03968044⟩
2 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus